CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Généralités

1.1 Le contrat de vente est conclu au moment de l’acceptation de la commande du client, ou de l’achat direct au magasin, lors du passage à la caisse. Toutes dispositions non spécifiées dans les conditions générales ci-dessous sont régies par le Code des obligations suisse. La société Quinca SA se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de vente.

2. Prix

2.1 Les prix dans nos catalogues (y compris dans l’e-shop) sont des prix indicatifs indiqués en francs suisses. Sur demande, vous recevrez une offre calculée au plus juste. Les prix offerts ne sont valables que pour les quantités et dans les termes mentionnés dans l’offre.

2.2 .A l’exception des prix qui sont affichés au magasin (prix inclus TTC), nos prix s’entendent sans TVA et hors taxe anticipée de recyclage (TAR), d’élimination (TAE), sur les solvants (VOC), taxe CO2, ou selon inscription spécifique.

3. Vente en ligne (shop)

3.1 La présentation de nos marchandises sur Internet ne constitue qu’une invitation sans obligation de commander des marchandises auprès de nos services. L’envoi de votre commande constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat. La réception de l’offre par nos services s’effectue, par exemple, via la livraison des marchandises ou via l’expédition d’une confirmation de commande distincte.

3.2 La confirmation de commande générée automatiquement par courriel ne constitue pas encore une réception de l’offre ; elle indique juste que nos services ont reçu la commande. Si nous ne nous manifestons pas dans un délai de 14 jours, vous n’êtes alors plus lié(e) par votre commande.

4. Conditions de paiement

4.1 Les paiements doivent être effectués par le client au domicile de Quinca SA, conformément aux conditions de payements contractuelles, net, sans déduction d’escompte, de frais, de taxes fiscales, de taxe de dédouanement et autres. Toute déduction sera reportée sur la facture suivante.

4.2 Sauf convention contraire, le montant de la facture est dû au plus tard 30 jours après la date figurant sur la facture, en utilisant le bulletin de versement joint. En cas de dépassement, Quinca SA se réserve le droit de modifier les conditions de rabais et/ ou de facturer des intérêts de retard.

4.3 Le compte pourra être suspendu selon notre appréciation de la situation financière du client sur simple avis de notre part, jusqu’à régularisation des créances échues.

5. Réserve de propriété

5.1 Quinca SA reste propriétaire de l’ensemble des livraisons jusqu’à ce qu’il est reçu la totalité du paiement prévu par le contrat. Quinca SA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans les registres officiels concernés aux frais du client. Le client veille à l’entretien des marchandises livrées pendant toute la durée de la réserve de propriété et la fait assurer au bénéfice du fournisseur contre le vol, l’incendie, les dégâts d’eau et autres risques.

6. Facturation

6.1 Les factures sont envoyées dès que la marchandise est en possession du client. Des acomptes peuvent être demandés en cas de fournitures spéciales ou de montants importants.

6.2 En cas de souhaits de facturation particulier du client, des frais peuvent être facturés pour assumer ce service.

6.3 Une valeur minimale par facture est fixée à 50.-. Toute commande d’une valeur inférieure à 50.- engendre automatiquement une facture d’un montant minimum de 50.- + TVA. Un CA minimum de 1000.- par année est demandé.

6.4 Un montant forfaitaire d’emballage de frs 3.50 est facturé pour chaque emballage ou Dispobox livré.

7. Livraisons

7.1 D’une manière générale, nos marchandises sont à prélever à notre magasin d’Alle.

7.2 Selon entente, nous livrons volontiers votre commande à l’adresse fixée. Les commandes sont livrées franco de port dès une valeur de marchandise de 250.-, jusqu’à 30 kg. Tous frais supplémentaires éventuels pour port express, marchandise encombrante ou très lourde, ou inférieure à 250.- etc, sont à la charge des clients.

7.3 Les livraisons sont effectuées par notre livreur, ou par un tiers désigné par Quinca SA, dans les meilleurs délais.

8. Délai de livraison

8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que les formalités d’exportation et de paiement ont été effectuées, que les paiements devant intervenir à la commande ont été versés et que les détails techniques importants ont été réglés. Le délai de livraison est respecté lorsque le client est informé avant l’échéance du délai que la marchandise est prête à la livraison.

9. Contrôle des livraisons

9.1 Quinca SA contrôle les marchandises avant que celles ci soient livrées aux clients. Si le client désire d’autres contrôles, ceux ci doivent faire l’objet d’une convention spéciale et les frais correspondants sont à la charge du client.

9.2 Le client doit effectuer au plus vite le contrôle que la marchandise livrée corresponde à ses attentes. Toutes réclamations doivent avoir lieu immédiatement mais au plus tard 8 jours après la réception de la marchandise. Si cela n’est pas signalé, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et en ordre.

10. Reprise de la marchandise

10.1 La reprise de marchandise n’est valable qu’avec l’accord de Quinca SA. La marchandise doit se trouver dans un état impeccable (y compris l’emballage) et qu’elle puisse être revendue. Le remboursement est alors effectué sous forme d’espèce ou de note de crédit, selon entente.

10.2 En cas de marchandises commandées spécialement pour le client le retour peut être refusé, ou fera l’objet de déduction correspondant aux travaux de retours au fournisseur ainsi qu’au coût de transport.

11. Réparations

11.1 Les outils électroportatifs sont garantis pour une durée variable, selon le fabricant ! Toutes les pièces d’usure ne sont pas prises en compte dans les garanties ! Des prolongations de garanties peuvent être enregistrées par les clients sur certains sites de fabricants ! Certaines utilisations inadéquates ne sont pas prises en compte par les fabricants ! Veuillez-vous référez aux sites et conditions des fabricants. Quinca SA ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de refus de garantie par les fabricants.

11.2 En cas de demande de réparation hors garantie : Les appareils sont réparés de facto en cas de problème mineur n’excédant pas la valeur d’un tiers d’une machine neuve. En cas de réparation plus coûteuse, un devis de réparation vous est adressé. Vous pouvez demander d’office un devis de réparation. Si vous refuser le devis, la machine vous est retournée démontée et un montant minimum de frs 30.- vous est facturé pour le travail effectué. Les frais de port et emballage éventuel sont en sus. Ce montant n’est pas facturé dans les cas suivants :
- Vous réparer la machine devisée.
- Vous acquérez dans notre magasin un article similaire ou de remplacement.
Si dans un délai de 15 jours, nous n’avons pas de réponse par rapport au devis communiqué, l’appareil vous est automatiquement retourné, démonté et les frais vous sont facturés.

12. Changement de commande et annulation

12.1 Les annulations et modifications de commandes ne peuvent être prises en considération qu’avec notre consentement par écrit. Les frais déjà occasionnés seront facturés et sont à supporter par le client.

13. Illustrations et dimensions

13.1 Les illustrations, dimensions et indications contenues dans les catalogues sont sans engagement. Elles correspondent à l’état lors de l’impression. Toutes les mesures, dimensions et croquis se basent sur les derniers développements de nos fournisseurs. Pour d’éventuels différences ou changements, aucune responsabilité de notre part ne peut être assumée. Des changements éventuels de modèles sont réservés.

14. Garantie des défauts

14.1 Sauf exception, les articles vendus sont garantis 24 mois, ou selon durée spécifique indiquée par le fabricant.

14.2 En cas de défaut, le vendeur s’engage, selon son appréciation, à procéder le plus rapidement à la réparation ou à l’échange de la marchandise défectueuse pour cause de défaut du matériel, de la construction ou de l’exécution du contrat. Ceci à condition que le défaut soit intervenu pendant la durée de garantie, qu’il est été signalé à temps et que le fournisseur reconnaisse le droit du client.

15. Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur et transfert de risque

15.1 Le transfert de jouissance et de risque au client a lieu au moment de la remise de la marchandise au transporteur. En aucun cas le client ne peut exiger de dédommagement pour les arrêts de production, les pertes de commandes et tous les autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilités n’est pas valable en cas de dol ou de faute grave du fournisseur. Cette exclusion n’est en outre pas applicable dans la mesure où une disposition de droit impératif s’y oppose.

16. For juridique et droit applicable

16.1 Le for juridique est Porrentruy (Suisse) pour le client et Quinca SA. Quinca SA est cependant en droit de poursuivre le client à son siège.

16.2 Les actes juridiques sont soumis au droit suisse.

Alle, le 8 novembre 2016